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État daté : plafonnement des honoraires du syndic

dimanche 23 février 2020
par Lasaygues

Issu de l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme de la copropriété, l’article 10-1 b de la loi du 10 juillet 1965 renvoie à un décret la détermination du plafond des « honoraires et frais perçus par le syndic au titre des prestations qu’il doit effectuer pour l’établissement de l’état daté à l’occasion de la mutation à titre onéreux d’un lot, ou de plusieurs lots objets de la même mutation ».

Publié au Journal officiel du 23 février 2020 et applicable à compter du 1er juin 2020 (comme l’art. 10-1 de la loi de 1965 et, d’ailleurs, comme la majeure partie de la réforme issue de l’ordonnance d’octobre 2019), le décret n° 2020-153 du 21 février 2020 fixe ce plafond à 380 € TTC.

Décret n° 2020-153 du 21 février 2020 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, JORF n°0046 du 23 février 2020, texte n° 9, extrait : Publics concernés : syndics de copropriété et toute partie à une mutation à titre onéreux d’un lot ou de lots de copropriété. Objet : fixation du montant plafond des honoraires et frais perçus par les syndics de copropriété pour l’établissement de l’état daté. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er juin 2020.

Notice : le décret fixe le montant plafond des honoraires et frais perçus par les syndics de copropriété pour l’établissement de l’état daté à l’occasion de la mutation à titre onéreux d’un lot ou de plusieurs lots objets de la même mutation à 380 € TTC. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr) (…)

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