Nouvelle procédure d’abus de droit : mise à jour du BOFIP
Les commentaires administratifs afférents à la nouvelle procédure de répression des abus de droit prévue à l’article L. 64 A du Livre des procédures fiscales (issue de l’article 109 de la loi de finances pour 2019) viennent d’être publiés par une mise à jour de la base BOFiP-Impôts en date du 31 janvier 2020. L’administration apporte notamment des précisions sur la notion d’actes dont le motif est « principalement » fiscal.
En application de l’article 109 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, l’article L. 64 A du LPF s’applique aux rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2021 portant sur des actes passés ou réalisés à compter du 1er janvier 2020. Pour l’application de ces dispositions, il convient de retenir les actes passés et les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2020.