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Dutreil-transmission : fin des critères administratifs de l’activité mixte

vendredi 14 février 2020
par Lasaygues

Le Conseil d’État annule la doctrine administrative relative aux deux critères du chiffre d’affaires de cette activité et du montant de l’actif brut immobilisé an matière transmission d’entreprise. Par ailleurs, il précise que la prépondérance de l’activité éligible doit s’apprécier en considération d’un faisceau d’indices déterminés d’après la nature de l’activité et les conditions de son exercice.

CE, 8e et 3e ch., 23 janv. 2020, n° 435562, extrait : (…) Il résulte de ces dispositions que sont susceptibles de bénéficier, dans les conditions et limites qu’elles prévoient, de la mesure d’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit ainsi instituée, les parts ou actions d’une société qui, ayant également une activité civile autre qu’agricole ou libérale, exerce principalement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, cette prépondérance s’appréciant en considération d’un faisceau d’indices déterminés d’après la nature de l’activité et les conditions de son exercice (…)

D E C I D E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. A… et Mme C….

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