Actualités juridiques

Un décret d’application de la loi ELAN du 23 novembre 2018 prévoyant l’expérimentation de l’encadrement des loyers par voie préfectorale sur le territoire de la ville de Paris est paru au Journal officiel du 13 avril. Décret n° 2019-315 du 12 avril 2019 fixant le périmètre du territoire de la ville de Paris sur lequel […]

Texte d’application de la loi ELAN, le décret n° 2019-298 du 10 avril 2019 précise la composition et le fonctionnement du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières. Décret n° 2019-298 du 10 avril 2019 relatif au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières, JORF n°0086 du 11 avril […]

Un député interroge le ministre de la Transition écologique et solidaire sur les voies d’amélioration que le gouvernement entend donner aux missions du service public d’assainissement non collectif (SPANC). Le ministère rappelle que lors d’une vente immobilière avec un dispositif d’assainissement non collectif (ANC), le notaire doit informer les deux parties de leurs obligations dès les […]

La décision juridictionnelle qui annule un refus d’autorisation d’urbanisme et enjoint à l’autorité compétente de délivrer cette autorisation « n’a ni pour effet de constater l’existence d’une telle autorisation ni, par elle-même, de rendre le requérant bénéficiaire de cette décision, titulaire d’une telle autorisation. Par suite, le défendeur à l’instance initiale qui forme un appel ou […]

L’alinéa 6 de l’article 651-6 du code de la construction et de l’habitation prévoyant que les agents du service municipal du logement, peuvent procéder à une visite des locaux d’habitation, sans l’accord de l’occupant du local ou de son gardien, et sans y avoir été préalablement autorisé par le juge, méconnaît le principe d’inviolabilité du […]

En cas d’expropriation partielle, l’exproprié a droit à une indemnité pour dépréciation du surplus, qu’elle que soit la nature du bien exproprié. Civ. 3e, 4 avr. 2019, FS-P+B+I, n° 18-10.989, extrait : (…) Vu l’article L. 321-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; Attendu que, pour exclure le droit de M. et Mme […]

L’opération ne peut être remise en cause dès lors que l’acquéreur avait régulièrement signé l’acte authentique de vente, Cass. 3e civ., 21 mars 2019, n° 18-11.707, FS-P+B+I : extrait : (…) Mais attendu que, le contrat de réservation étant facultatif, sa nullité est sans incidence sur la validité de l’acte de vente ; que la cour d’appel […]

Un copropriétaire ne peut demander l’annulation d’une assemblée générale dès lors qu’il a voté en faveur de certaines des décisions prises et la mention du procès-verbal précisant que l’assemblée était entachée d’illégalité en raison du non-respect du délai de convocation ne lui confère pas la qualité d’opposant ou de défaillant à l’ensemble des décisions prises. […]

La majoration due en cas de restitution tardive du dépôt de garantie prévue par le septième alinéa de l’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, qui a un caractère indemnitaire, est conforme à la Constitution. Cons. const. 22 févr. 2019, n° 2018-766 QPC, extrait : (…) LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article […]

Publication du décret du 11 mars 2019 relatif aux conditions d’application de l’ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovation Décret n° 2019-184 du 11 mars 2019 relatif aux conditions d’application de l’ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la […]

Bercy commente la prorogation par la loi de finances pour 2019, de la période d’application de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle, prévue à l’article 199 sexvicies du Code général des impôts). L’article 186 de la loi n° 2018-1317 du […]

Le caractère dissociable d’un ouvrage, objet de travaux, à l’origine d’un dommage est indifférent dans la présomption de la responsabilité du constructeur. Cass. 3e civ., 7 mars. 2019, n° 18-11.741, FS-P+B+I, extrait : (…) Vu l’article 1792 du code civil (…) Qu’en statuant ainsi, après avoir constaté que le désordre affectant l’insert avait causé un incendie ayant […]