Actualités juridiques

Un sénateur interroge le ministre de l’Economie et des Finances sur l’interprétation à retenir de l’article L. 2123-1 du Code général de la propriété publique (CGPPP) qui concerne le transfert de gestion entre personnes publiques de biens immeubles du domaine public. Selon cet article, les personnes publiques peuvent opérer, entre elles, un transfert de gestion […]

Pour déterminer la notion de bien immobilier, il convient en principe de se référer aux lois de l’État contractant où est situé le bien considéré (Conv. franco-belge, 10 mars 1964, art. 3 et 22). Les parts des sociétés civiles à prépondérance immobilière sont assimilées à des biens immobiliers lors de leur aliénation par une personne […]

Lorsque l’immeuble vendu est atteint de vices cachés nécessitant sa démolition, l’acquéreur qui a choisi de le conserver sans restitution de tout ou partie du prix de vente est fondé à obtenir du vendeur de mauvaise foi des dommages et intérêts équivalant au coût de sa démolition et de sa reconstruction. Civ. 3e, 30 janv. […]

Dès lors que la révision ou la modification du plan local d’urbanisme ne porte pas sur la partie du territoire où est situé le terrain, le certificat d’urbanisme dont ce dernier est l’objet peut être prorogé. Par voie de conséquence, la prorogation ne peut être refusée, sauf modification expressément prévue par le texte de l’article […]

Issu de l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme de la copropriété, l’article 10-1 b de la loi du 10 juillet 1965 renvoie à un décret la détermination du plafond des « honoraires et frais perçus par le syndic au titre des prestations qu’il doit effectuer pour l’établissement de l’état daté à l’occasion de la […]

Le décret n°2020-106 du 10 février 2020 publié au JORF le lendemain précise la forme et le contenu de la publication dans un SHAL des cessions de fonds de commerce et rétablit, pour l’avis publié au BODACC, les références de la publication dans le SHAL ainsi que le délai dans lequel cet avis doit être […]

L’ordonnance n°2020-115 du 12 février 2020 transposant la 5ème directive anti-blanchiment 2018/843  a été publiée au JORF le 13 février. Aux termes de cette ordonnance les caisses autonomes des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) et les greffiers des tribunaux de commerce sont désormais soumis aux obligations de LCB-FT. Inversement, les professionnels des secteurs de l’art […]

Les commentaires administratifs afférents à la nouvelle procédure de répression des abus de droit prévue à l’article L. 64 A du Livre des procédures fiscales (issue de l’article 109 de la loi de finances pour 2019) viennent d’être publiés par une mise à jour de la base BOFiP-Impôts en date du 31 janvier 2020. L’administration […]

La Cour de cassation a renvoyé une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité à la Constitution (droit de propriété) de la limitation de l’augmentation du loyer déplafonné prévue par la loi Pinel de 2014 (aff. n° 2020-837 QPC). Elle refuse en revanche de renvoyer une QPC visant plusieurs dispositions du Code de commerce issues de […]

Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 relatif à des formalités de publicité légale en matière de droit commercial,  JORF n°0035 du 11 février 2020, texte n° 3, extrait : Publics concernés : vendeurs et acquéreurs de fonds de commerce, créanciers des vendeurs de fonds de commerce, sociétés, groupements d’intérêt économique, supports habilités à recevoir des annonces légales, […]

Le Conseil d’État annule la doctrine administrative relative aux deux critères du chiffre d’affaires de cette activité et du montant de l’actif brut immobilisé an matière transmission d’entreprise. Par ailleurs, il précise que la prépondérance de l’activité éligible doit s’apprécier en considération d’un faisceau d’indices déterminés d’après la nature de l’activité et les conditions de son […]

Le permis de construire un ensemble commercial, délivré avant l’entrée en vigueur, le 15 février 2015, de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, ne peut valoir autorisation d’exploitation commerciale. Il en est de même des permis modificatifs auxquels il donne lieu, même intervenus depuis le 15 février 2015. Ceux-ci n’ont donc pas à être […]