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Immatriculation des copropriétés : La date butoir du 31 décembre 2018 approche pour l’immatriculation de toutes les copropriétés à destination partielle ou totale d’habitation !

mardi 4 décembre 2018
par Lasaygues

En 2014, la loi ALUR a prévu diverses mesures d’application différée destinées à l’anticipation des dysfonctionnements pouvant peser sur les copropriétés. Parmi ces mesures figure l’obligation d’immatriculation des syndicats de copropriété à destination partielle ou totale d’habitation désormais inscrite aux articles L711-1 à L711-7 et R.711-1 à R.711-21 du code de la construction et de l’habitation (CCH).

Cette obligation était assortie d’un calendrier de mise en œuvre en fonction de l’importance des copropriétés.

Obligation d’immatriculation

L’immatriculation incombe par principe au syndic de la copropriété. Elle devait être réalisée :

  • Avant le 31 décembre 2016, pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 200 lots ;
  • Avant le 31 décembre 2017, pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 50 lots ;

Et devra être réalisée avant le 31 décembre 2018, pour les autres syndicats de copropriétaires.

Ladite immatriculation incombe au notaire pour les immeubles mis en copropriété après le 31 décembre 2016, ce quel que soit le nombre de lots composant la copropriété.

Obligation de déclaration et mises à jour

En complément de cette obligation d’immatriculation, le syndic sera tenu d’alimenter et tenir à jour le registre d’immatriculation périodiquement avec des données visées à l’article L711-2 relatives à la copropriété (nom, adresse, date de création du syndicat, nombre et nature des lots, nom, les données essentielles relatives à la gestion et aux comptes du syndicat…). Comme pour l’obligation d’immatriculation, cette obligation de déclaration suit un calendrier selon l’importance de la copropriété. Ces obligations d’immatriculation et de déclaration sont entièrement dématérialisées. Le site hébergeant le registre des copropriétés est consultable à l’adresse suivante :https://www.registre-coproprietes.gouv.fr/#/

Sanction

Le syndic (ou le syndicat en présence d’un syndic non rémunéré) qui n’aurait pas procédé à l’immatriculation du syndicat de copropriétaires ou qui n’aurait pas transmis les informations prévues à l’article L. 711-2 pourra se voir appliquer une astreinte maximum de 20 euros par lot et par semaine de retard après mise en demeure d’y procéder délivrée soit par l’établissement public, soit par un copropriétaire ou toute personne y trouvant intérêt et restée infructueuse. En cas d’infraction, le syndicat des copropriétaires ne pourra bénéficier de subventions ni de l’État, ni des collectivités territoriales ou de leurs groupements et de leurs établissements publics.

Cette obligation prend toute sa portée en cas de vente d’un lot dans la mesure où le numéro d’immatriculation doit obligatoirement figurer dans l’acte de vente. Pour chaque dossier de vente, le notaire devra ainsi vérifier l’immatriculation, et en cas d’absence il sera tenu d’y faire procéder ou d’y procéder lui-même.

Deux situations seront à distinguer :

  • soit il n’y a pas de syndic et le notaire devra procéder d’office à l’immatriculation du syndicat;
  • soit il y a un syndic et le notaire devra procéder d’office à l’immatriculation, après mise en demeure du syndic restée sans effet au terme d’un délai d’un mois.

Les frais engagés par le notaire seront supportés par le syndic ou par le syndicat en présence d’un syndic non rémunéré. Ces obligations incombant au notaire entreront en vigueur selon le même calendrier que l’obligation de déclaration et de mise à jour des données visées par l’article L711-2 du CCH.

Conseil pratique

En l’absence d’immatriculation, conformément à la règlementation, le calendrier de la vente risquera d’être sensiblement rallongé, le notaire devant faire en sorte que l’immatriculation soit effective au jour de la signature de la vente sous peine de voir éventuellement sa responsabilité professionnelle engagée. En conséquence, il ne sera que fortement recommandé aux clients de s’enquérir des obligations incombant au syndicat des copropriétaires auquel ils appartiennent en se rapprochant de leur syndic afin d’éviter toute perte de temps dans leurs transactions.

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