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Reconnaissance d’un bail commercial statutaire à l’issue d’un bail dérogatoire: pas de nécessité d’inscription au RCS

lundi 3 décembre 2018
par Lasaygues

L’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) n’est pas nécessaire pour que s’opère un nouveau bail régi par le statut des baux commerciaux lorsque le preneur avait été laissé en possession du local à l’expiration d’un bail dérogatoire.

Civ. 3e, 25 oct. 2018, FS-P+B+I, n° 17-26.126, extrait : (…) Mais attendu qu’ayant relevé que le preneur avait été laissé en possession à l’expiration du premier bail dérogatoire, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a retenu à bon droit, sans contradiction, que l’inscription au registre du commerce et des sociétés n’est pas nécessaire pour que s’opère un nouveau bail régi par le statut des baux commerciaux et en a exactement déduit que M. Y… était devenu titulaire d’un bail statutaire de neuf ans à la date du 1er février 2006 ; D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS  : REJETTE le pourvoi (…)

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