Publications

Remise du rapport Modernisation de la publicité foncière

lundi 3 décembre 2018
par Lasaygues

Le 12 novembre 2018, la Commission de réforme de la publicité foncière, présidée par le professeur Laurent Aynès, a remis au ministre de la justice, un rapport dans lequel elle rappelle les origines, les finalités et le fonctionnement de la publicité foncière, avant de présenter plusieurs propositions de modifications législatives, à la fois formelles et substantielles, dans le but de moderniser le système actuel.

 

Pour une modernisation de la publicité foncière, 12 nov. 2018

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