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Qualification des revenus de créances de loyers

lundi 17 décembre 2018
par Lasaygues

Qualification des revenus de créances de loyers portant sur des baux emphytéotiques et primes perçues dans le cadre d’une opération de lease and lease back  

Le Conseil d’État confirme que, pour l’application des conventions franco-belge et franco-néerlandaise, les revenus de créances de loyers portant sur des baux emphytéotiques ainsi que des primes perçues dans le cadre d’une opération de lease and lease back, ne sont pas qualifiables de revenus immobiliers.

CE, 3e et 8e ch., 7 déc. 2018, n° 409229, Sté Générale, extrait : (…) 6. Aux termes de l’article 6 de la convention fiscale signée le 16 mars 1973 entre la France et les Pays-Bas (…) au vu de l’ensemble des constatations exposées au point 8, que les opérations réalisées entre la société Orpavimob et les filiales du groupe ING devaient être analysées comme une opération unique de financement dé14pourvue de lien avec l’exploitation effective de biens immobiliers, la cour a pu en déduire, sans commettre d’erreur de droit, que les revenus retirés de ces opérations ne relevaient pas de ceux qui entrent dans le champ d’application de l’article 6 de la convention fiscale franco-néerlandaise (…) D E C I D E : Article 1er : Le pourvoi présenté par la Société Générale est rejeté. (…)

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