Publications

Le délai de délivrance d’un permis tacite à la suite de la confirmation du pétitionnaire

vendredi 28 décembre 2018
par Lasaygues

Par cette décision du 28 décembre 2018, mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’État précise les modalités d’acquisition d’un permis de construire tacite suite à l’annulation du sursis à statuer sur la demande initiale. Il en ressort que la confirmation de la demande de permis de construire par le pétitionnaire, à la suite d’un refus annulé, fait courir un délai de trois mois à l’expiration duquel le silence gardé par l’administration fait naître un permis de construire tacite.

CE 28 déc. 2018, req. n° 402321

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