Pas de nullité de l’opération de crédit de la seule violation du monopole bancaire
L’opération de crédit conclue en violation du monopole bancaire n’encourt pas la nullité pour cette seule violation. Com. 15 juin 2022, F-B, n° 20-22.160, extrait : (…) Vu l’article L. 511-5 du code monétaire et financier, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 : (…) Aux termes […]