Actualités juridiques

Par une décision en date du 27 mars 2020, le Conseil d’Etat a précisé la portée du contrôle du juge administratif dans le cadre de l’appréciation de la validité d’une décision de résiliation pour motif d’intérêt général d’une convention d’occupation du domaine public. CE, 27 mars 2020, n° 432076, extrait : (…) 3. En second […]

L’article 3 de la loi du 25 avril 2020 de finances rectificative incite les bailleurs à abandonner leurs créances de loyers. Alors que des grands bailleurs privés et des collectivités territoriales se sont montrés favorables à l’annulation des loyers des commerces fermés pour cause de covid- 19, la seconde loi de finances rectificative pour 2020 […]

Le confinement imposé graduellement à partir du 14 mars 2020 (A. n° SSAZ2007748A, 13 mars 2020) et l’état d’urgence sanitaire entré en vigueur le 24 mars 2020 pour lutter contre l’épidémie de Covid-19 (L. n° 2020-290, 23 mars 2020) ont eu et auront de nombreuses conséquences sur l’activité économique et juridique. Nous n’en mesurerons l’ampleur […]

S’agissant des cessions de fonds de commerces et de baux commerciaux dans les périmètres de sauvegarde, un parlementaire interroge le ministre de la Cohésion des territoires sur l’opportunité de créer au profit de la commune et dans l’exercice de leur droit de préemption, « un droit à la communication de documents complémentaires, incluant la possibilité […]

Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété, JORF n°0074 du 26 mars 2020, texte n° 5 : (…) Article 22 Par dérogation aux dispositions de l’article 1102 et du deuxième alinéa de l’article 1214 […]

Une ordonnance du 25 mars 2020 prolonge la trêve hivernale en matière d’interruption de fourniture d’électricité, de chaleur et de gaz pour cause d’impayé dans une résidence principale et en matière d’expulsion. Ord. n° 2020-331, 25 mars 2020, JO 26 mars, extrait : (…) Article 1er Pour l’année 2020, la période mentionnée aux troisième alinéa de […]

Cass. 3e civ., 26 mars 2020, n° 18-16117, extrait : (…) En statuant ainsi, sans constater l’existence de terrains et de services communs aux deux ensembles immobiliers, la cour d’appel a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur l’autre grief, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes […]

Un décret du 30 mars 2020, un autre du 31 et un troisième du 2 avril modifiant celui du 30 mars, restreignent encore davantage les conditions auxquelles les entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19 peuvent bénéficier des mesures provisoires prévues par l’ordonnance du 25 mars 2020.   Décret n° […]

Publication du décret n° 2020-378 du 31 mars 2020 relatif au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19   Décret n° 2020-378 du 31 mars 2020 relatif au paiement des loyers, des factures d’eau, de […]

Prise sur le fondement de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, l’ordonnance n° 2020-347 du 27 mars 2020 permet aux administrations de continuer leur action, en aménageant notamment les règles délibératives des organes collégiaux et en prorogeant le mandat des membres. Ord. […]

Depuis le confinement ordonné par le décret du 16 mars 2020, les notaires et collaborateurs du Groupe Lasaygues poursuivent leur activité. Si nous recourons au télétravail, nous avons également mis en place une permanence de notaires dans nos locaux. L’ensemble des collaborateurs et des notaires continuent naturellement d’être joignables par courriel ou sur leur ligne […]

S’il vient de décider que les biens d’une personne publique dans le périmètre d’une association foncière urbaine libre font partie du domaine privé (CE, 23 janv. 2020, n° 430192 ; V. JCPN 2020, n° 7-08, act. 211), le Conseil d’État précise, dans un arrêt du 10 mars 2020, qu’il n’en va pas nécessairement de même […]