Inefficacité d’un privilège sur un bien commun et responsabilité notariale
Pour n’avoir pas sollicité le consentement du conjoint de l’emprunteur et ainsi rendu le privilège du prêteur inefficace, un notaire a engagé sa responsabilité professionnelle. Civ. 1re, 5 mai 2021, FS-P, n° 19-15.072, extrait : (…) Aux termes de l’article 2374, 2°, du code civil, les créanciers privilégiés sur les immeubles sont, même en l’absence de […]