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La portée de l’indication d’un montant maximal du prêt dans une promesse de vente

mardi 24 janvier 2023
par Lasaygues

L’indication d’un montant maximal du prêt à souscrire, dans la condition suspensive d’obtention d’un financement figurant dans une promesse de vente, n’est pas de nature à contraindre l’acquéreur à accepter une offre de prêt d’un montant inférieur.

Ainsi, la défaillance de la condition suspensive n’est pas imputable à l’acquéreur lorsqu’elle résulte du refus de l’acquéreur d’accepter un prêt consenti par une banque pour un montant inférieur au montant maximum prévu dans la promesse.

Civ. 3e, 14 déc. 2022, n° 21-24.539, FS-B,

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