Publications

Le calcul de la révision du prix d’un CCMI

vendredi 27 janvier 2023
par Lasaygues

La période à prendre en compte pour le calcul de la révision du prix d’un contrat de construction de maison individuelle est celle s’écoulant entre la signature du contrat et le mois suivant la plus tardive des deux dates entre l’obtention du permis de construire et la réalisation de la condition suspensive d’obtention de prêt.

 

Civ. 3e, 15 juin 2022, FS-B, n° 21-12.733

Autres actualités

Irrégularité des arrêtés ministériels définissant et approuvant le protocole de mesure acoustique dans le cadre d’installation de parcs éoliens terrestres

À la demande de seize associations opposées au développement des éoliennes, dont la Fédération Environnement durable (FED) ou encore Vent de colère,   La Haute Juridiction administrative a annulé plusieurs prescriptions applicables aux parcs éoliens au titre de la législation des installations classées (ICPE)  . Les prescriptions annulées sont, en premier lieu, celles portant sur la […]

L’obligation de remise en conformité en cas d’infraction à l’utilisation des bâtiments selon le PLU

Par application des dispositions des articles L. 610-1 et L. 480-5 du code de l’urbanisme, les infractions aux dispositions des plans locaux d’urbanisme peuvent donner lieu à mise en conformité des lieux ou des ouvrages. La seule circonstance que l’infraction porte sur l’utilisation de bâtiments de manière non conforme à celle autorisée par le PLU […]