Publications

La clause d’exclusion de garantie dans un contrat d’architecte

vendredi 27 janvier 2023
par Lasaygues

Il résulte de l’article L. 113-1 du code des assurances que la clause, qui prive l’assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de la réalisation du risque, constitue une clause d’exclusion de garantie.

 

Civ. 3e, 20 avr. 2022, FS-B, n° 21-16.297

Autres actualités

L’obligation de remise en conformité en cas d’infraction à l’utilisation des bâtiments selon le PLU

Par application des dispositions des articles L. 610-1 et L. 480-5 du code de l’urbanisme, les infractions aux dispositions des plans locaux d’urbanisme peuvent donner lieu à mise en conformité des lieux ou des ouvrages. La seule circonstance que l’infraction porte sur l’utilisation de bâtiments de manière non conforme à celle autorisée par le PLU […]

Les prérogatives du propriétaire du fonds assujetti dans le cadre du changement d’assiette d’une servitude conventionnelle de passage

Si le propriétaire du fonds assujetti entend transporter l’exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée, il ne peut, en vertu de l’article 701, alinéa 3, du code civil, proposer comme nouvelle assiette qu’un endroit aussi commode et ne peut donc méconnaître les prescriptions d’un plan de […]