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Les conditions de la garantie d’éviction dans la vente

mardi 24 janvier 2023
par Lasaygues

L’éviction dans la vente suppose un trouble actuel et non simplement éventuel. Par conséquent, la simple connaissance, par l’acheteur, de l’existence d’un droit au profit d’un tiers susceptible de l’évincer ne peut pas suffire à lui permettre d’agir en garantie contre le vendeur.

 

Civ. 3e, 30 nov. 2022, n° 21-20.033, F-B

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