Le délai de recours des riverains contre une décision d’aliénation de parcelles supportant un chemin rural à la suite de sa désaffectation
Les propriétaires riverains d’un chemin rural désaffecté ont la possibilité de contester la décision d’aliénation des parcelles qui constituent l’assiette de cette voie. Le délai de recours les concernant court de la date à laquelle cette décision leur a été notifiée et cela sans égard pour la date d’affichage ou de publication de la décision.
CE, 5 juill. 2022, n° 459683, Mentionné aux tables du recueil Lebon
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