Bail commercial : le plafonnement de l’indemnité d’éviction n’aura pas lieu
Saisie par la Cour de cassation le 10 décembre 2020 (Civ. 3e, 10 déc. 2020, n° 20-40.059), les juges de la rue de Montpensier se sont en effet prononcés le 5 mars 2021 en faveur de la constitutionnalité de l’article L. 145-14 du code de commerce. Celui-ci ne méconnaît ni le droit de propriété du […]