Les modalités de la détermination du préjudice réparable en matière de construction
Tout d’abord, la charge de la preuve du caractère caché d’un désordre repose sur la partie qui en réclame la réparation, non sur le constructeur. Ensuite, le préjudice résultant de l’absence de souscription des assurances construction obligatoires n’est pas indemnisable s’il n’est qu’éventuel.
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L’importance de la notification dans le recours contre l’absence de caducité d’un permis de construire
L’article R. 600-1 du code de l’urbanisme impose la notification de tout recours contre une décision d’utilisation ou d’occupation du sol à l’auteur de la décision et à son bénéficiaire, donc en cas de recours exercé contre un jugement qui annule la décision de la commune constatant la caducité d’un permis de construire. Le non-respect […]
La protection de l’éclairement des immeubles voisins par le PLU
Aux termes de l’article UG 7.1 du PLU de la capitale : « l’implantation d’une construction en limite séparative peut être refusée si elle a pour effet de porter gravement atteinte aux conditions d’éclairement d’un immeuble voisin ». Concernant l’appréciation de la gravité de l’atteinte par le juge lorsqu’une obstruction significative résulte de la perte totale […]
Les modalités de régularisation d’un vice affectant l’autorisation d’urbanisme initiale
Lorsqu’une autorisation d’urbanisme a été délivrée en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l’utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance de l’autorisation, l’illégalité qui en résulte peut être régularisée par : la délivrance d’une autorisation modificative dès lors que celle-ci assure le respect des règles […]