La nature du délai biennal de la garantie des vices cachés
Le délai biennal de l’action en garantie des vices cachés est un délai de forclusion. Dès lors, la suspension de la prescription prévue à l’article 2239 du Code civil quant à la durée d’une expertise judiciaire n’est pas applicable au délai de 2 ans de l’action en garantie des vices cachés.
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Les prérogatives du propriétaire du fonds assujetti dans le cadre du changement d’assiette d’une servitude conventionnelle de passage
Si le propriétaire du fonds assujetti entend transporter l’exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée, il ne peut, en vertu de l’article 701, alinéa 3, du code civil, proposer comme nouvelle assiette qu’un endroit aussi commode et ne peut donc méconnaître les prescriptions d’un plan de […]
Les modalités de preuve de l’affectation d’un local à un usage d’habitation
La fiche modèle R renseignée par les redevables de la contribution foncière ayant pour objet de décrire la situation de l’immeuble à la date de sa souscription, les mentions apposées sur un formulaire souscrit après le 1er janvier 1970 sont inopérantes pour en établir l’usage d’habitation à cette date. Civ. 3e, 11 janv. 2024, FS-B, […]