La nature de l’action en démolition d’une construction édifiée en violation d’une charge réelle
L’action tendant à obtenir la démolition d’une construction édifiée en violation d’une charge réelle grevant un lot au profit des autres lots, en vertu d’une stipulation du cahier des charges d’un lotissement, est une action réelle immobilière soumise à la prescription trentenaire, à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.
Autres actualités
La méthode d’appréciation par le juge administratif de la saturation visuelle liée aux ICPE
Il appartient au juge de plein contentieux, pour apprécier les inconvénients pour la commodité du voisinage liés à l’effet de saturation visuelle causé par un projet de parc éolien, de tenir compte de l’effet d’encerclement résultant du projet en évaluant, au regard de l’ensemble des parcs installés ou autorisés et de la configuration particulière des […]
Les conséquences de l’annulation des refus d’autorisation d’urbanisme
Le juge, lorsqu’il annule un refus d’autorisation d’urbanisme – y compris une décision de sursis à statuer ou une opposition à une déclaration -, après avoir censuré l’ensemble des motifs que l’autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément à l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs qu’elle […]
L’absence d’incidence sur la naissance d’une décision favorable tacite de la prorogation non conforme du délai d’instruction
Une modification du délai d’instruction notifiée après l’expiration du délai d’un mois prévu à l’article R. 423-18 n’a pas pour effet de modifier le délai d’instruction de droit commun à l’issue duquel naît un permis tacite ou une décision de non-opposition à déclaration préalable. Il en est de même lorsque la modification du délai, bien […]