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La nature de l’action en démolition d’une construction édifiée en violation d’une charge réelle

vendredi 27 janvier 2023
par Lasaygues

L’action tendant à obtenir la démolition d’une construction édifiée en violation d’une charge réelle grevant un lot au profit des autres lots, en vertu d’une stipulation du cahier des charges d’un lotissement, est une action réelle immobilière soumise à la prescription trentenaire, à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

 

Cass., Civ. 3è, 6 avril 2022, n° 21-13891

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