La nature de l’action en démolition d’une construction édifiée en violation d’une charge réelle
L’action tendant à obtenir la démolition d’une construction édifiée en violation d’une charge réelle grevant un lot au profit des autres lots, en vertu d’une stipulation du cahier des charges d’un lotissement, est une action réelle immobilière soumise à la prescription trentenaire, à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.
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L’importance de la notification dans le recours contre l’absence de caducité d’un permis de construire
L’article R. 600-1 du code de l’urbanisme impose la notification de tout recours contre une décision d’utilisation ou d’occupation du sol à l’auteur de la décision et à son bénéficiaire, donc en cas de recours exercé contre un jugement qui annule la décision de la commune constatant la caducité d’un permis de construire. Le non-respect […]
La protection de l’éclairement des immeubles voisins par le PLU
Aux termes de l’article UG 7.1 du PLU de la capitale : « l’implantation d’une construction en limite séparative peut être refusée si elle a pour effet de porter gravement atteinte aux conditions d’éclairement d’un immeuble voisin ». Concernant l’appréciation de la gravité de l’atteinte par le juge lorsqu’une obstruction significative résulte de la perte totale […]
Les modalités de régularisation d’un vice affectant l’autorisation d’urbanisme initiale
Lorsqu’une autorisation d’urbanisme a été délivrée en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l’utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance de l’autorisation, l’illégalité qui en résulte peut être régularisée par : la délivrance d’une autorisation modificative dès lors que celle-ci assure le respect des règles […]