Usucapion et garantie du fait personnel du vendeur : incompatibilité ?
Le vendeur, tenu de l’obligation de garantir l’acquéreur d’un terrain contre toute éviction résultant de son fait personnel, telle la possession trentenaire ne peut évincer l’acquéreur d’un terrain en invoquant la prescription acquisitive (usucapion) pour se faire reconnaître propriétaire du terrain qu’il a vendu, mais dont il a conservé la possession, l’acquéreur étant toujours recevable, […]