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Le délai de mise en conformité du règlement de copropriété

jeudi 24 juin 2021
par Lasaygues

Les syndicats des copropriétaires disposent d’un délai de 3 ans pour mettre leur règlement de copropriété en conformité avec les dispositions de l’article 1er de la loi du 10 juillet 1965, relatives au lot transitoire, introduites par la loi Elan. Ce délai de 3 ans exclut l’application de l’article 1er de la loi du 10 juillet 1965.

 

Civ. 3e, 17 juin 2021, F-B, n° 20-13.798

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