Actualités juridiques

En retenant que la SCI a déposé un dossier de prêt auprès de la banque le lendemain de la signature du « compromis », et que la condition suspensive n’a pas été remplie du fait du refus de la banque, intervenu dans le délai prévu d’accorder le prêt demandé, sans rechercher, comme il le lui était demandé, […]

Dès lors qu’un acte de vente d’un terrain à bâtir comporte une condition particulière par laquelle le vendeur s’engage à verser à l’acquéreur une indemnité à hauteur des frais engagés par celui-ci pour l’aménagement du terrain si la vente ne se réalise pas et que cette promesse de vente s’avère caduque, les héritiers du vendeur […]

L’obligation de délivrance impose au bailleur de permettre au locataire d’exploiter les lieux conformément à leur destination. Par sa décision du 18 janvier 2018, la Cour de cassation précise qu’il s’agit là d’une obligation essentielle à la charge du bailleur, sur laquelle la circonstance d’un contrat de promotion immobilière entre le locataire et une société […]

Le respect des préoccupations d’environnement n’implique pas qu’un permis de construire soit assorti de prescriptions relatives à l’exploitation ou aux nuisances susceptibles d’être générées par une installation classée. Mais sa délivrance doit tenir compte des prescriptions édictées au titre de la police des installations classées. CE 6 déc. 2017, req. n° 398537 , extrait : […]

Les distances prescrites par l’article 678 du code civil au titre des servitudes de vue ne trouvent à s’appliquer que si les fonds dominant et servant sont contigus. Si les deux tènements sont séparés par une bande de terre qui n’est rattachée à la propriété ni de l’un ni de l’autre, les servitudes légales de […]

Le décret n° 2017-1565 du 14 novembre 2017 redéfinit le contenu et les modalités d’élaboration du plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées. Décret n° 2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées, JORF n°0267 du 16 novembre 2017, texte n° […]

Le tribunal administratif de Paris a annulé les arrêtés d’encadrement du loyer à Paris pour avoir fixé les loyers de référence seulement sur la commune de Paris et non sur l’ensemble des communes de l’agglomération parisienne. TA Paris, 28 nov. 2017, req. nos 1511828, 1513696, 1514241, 1612832, 1711728, extrait : (…) 9. Considérant que cette […]