Actualités juridiques

Aux termes de l’article 701, alinéa 3 du Code civil relatif à l’assignation primitive des servitudes, « si cette assignation primitive était devenue plus onéreuse au propriétaire du fonds assujetti, ou si elle l’empêchait d’y faire des réparations avantageuses, il pourrait offrir au propriétaire de l’autre fonds un endroit aussi commode pour l’exercice de ses […]

Le juge, lorsqu’il relève une activité interdite par le règlement de copropriété, doit retenir l’existence d’un trouble manifestement illicite. Civ. 3e, 18 janv. 2023, F-D, n° 21-23.119

Concernant les ventes conclues antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, les vices affectant les matériaux ou les éléments d’équipement mis en œuvre par un constructeur ne constituent pas une cause susceptible de l’exonérer de la responsabilité qu’il encourt à l’égard du maître de l’ouvrage, quel que soit […]

La réparation par un tiers du vice caché affectant la chose vendue, en ce qu’elle n’influe pas  sur les rapports contractuels entre vendeur et acquéreur, ne supprime pas l’action estimatoire de l’acquéreur contre le vendeur. Civ. 3e, 8 févr. 2023, FS-B, n° 22-10.743

Dès lors qu’un vice caché de la chose vendue est constaté, les demandes formées tant sur le fondement du manquement à l’obligation de délivrance de la chose vendue que sur celui du manquement au devoir d’information ne peuvent être accueillies. Civ. 3e, 18 janv. 2023, n° 21-22.543, FS-B

Dans le contentieux des vices cachés consécutifs à une vente, l’acquéreur a le choix entre une action rédhibitoire et une action estimatoire tant qu’il n’a pas été statué en garantie des vices cachés. Aussi est-il en droit, après avoir exercé une desdites actions, d’exercer l’autre tant que sa demande n’a pas été tranchée par une […]

La chambre commerciale, en appliquant à une promesse unilatérale de vente antérieure à l’entrée en vigueur de la réforme du 10 février 2016 le principe selon lequel la révocation de la promesse avant l’expiration du temps laissé au bénéficiaire pour opter n’empêche pas la formation du contrat promis, se rallie à la position de la […]

Sur le fondement de l’article R. 261-21 du code de la construction et de l’habitation, le garant d’achèvement d’une construction vendue en l’état futur d’achèvement qui achève ou fait achever en les payant, les travaux abandonnés par le constructeur défaillant, est seul fondé à exiger de l’acquéreur le solde du paiement du prix de vente. […]

La cession du droit au bail, seule ou même incluse dans celle du fonds de commerce, autorisée par le juge-commissaire, se fait aux conditions prévues par le contrat à la date du jugement d’ouverture, à l’exception de la clause imposant au cédant des obligations solidaires avec le cessionnaire.   Cass. com., 19 avr. 2023, n° […]

Les énonciations cadastrales, par elles-mêmes et quelle que soit leur ancienneté, ne constituent pas un titre de propriété. Lorsque, postérieurement à l’achèvement des opérations de rénovation du cadastre, un litige s’élève sur le droit de propriété d’une parcelle, l’administration est tenue de se conformer à la situation de propriété telle qu’elle a été constatée pour […]

Il résulte de la combinaison des article 1134 du code civil, (dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016),  L. 145-16 (dans sa rédaction antérieure à la loi du 14 mai 2022), L. 641-12 et L. 642-19 du code de commerce  qu’en cas de liquidation judiciaire, la cession du droit […]

Il revient à l’acquéreur, à qui l’indemnité dommages-ouvrage a été transférée aux termes du contrat de vente, de la restituer à l’assureur lorsqu’elle n’a pas été affectée à la reprise des désordres. En ces circonstances, l’acquéreur doit effectivement être considéré comme ayant la qualité de bénéficiaire de ladite indemnité.   Civ. 3e, 13 avr. 2023, […]