La gravité des manquements d’un constructeur peut justifier la résiliation de son engagement, y compris à défaut de respect des formalités contractuelles de sa mise en œuvre. Civ. 3e, 8 févr. 2018, FS-P+B, n° 16-24.641, extrait : (…) Vu les articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de […]
La fixation conventionnelle du loyer librement intervenue entre les parties emporte renonciation à la procédure de révision judiciaire du loyer et constitue une modification notable des obligations respectives des parties intervenue en cours de bail dans des conditions étrangères à la loi, justifiant, à elle seule, le déplafonnement. Civ. 3e, 15 févr. 2018, FS-P+B+I, n° […]
Lorsque le notaire n’a pas reçu de mandat pour exercer la purge amiable, les créanciers privilégiés ou hypothécaires ne peuvent engager la responsabilité du notaire qui ne les a pas désintéressés (Civ. 3e, 8 févr. 2018, FS-P+B, n° 16-27.941) . Dans le présent arrêt, la responsabilité du notaire est écartée car il n’a commis aucune […]
La juridiction qui prononce le jugement d’orientation n’est pas tenue d’actualiser d’office le montant en principal, frais, intérêts et autres accessoires de la de la créance réclamée dans le commandement valant saisie immobilière. Par ailleurs, l’annulation d’un tel jugement d’orientation ayant ordonné l’adjudication entraîne de plein droit l’anéantissement, par perte de fondement juridique, du jugement […]
La fixation conventionnelle du loyer librement intervenue entre les parties emporte renonciation à la procédure de révision judiciaire du loyer et constitue une modification notable des obligations respectives des parties intervenue en cours de bail dans des conditions étrangères à la loi et justifiant, à elle seule, le déplafonnement. Cass. 3e civ., 15 févr. 2018, […]
La demande de mise hors de cause du notaire doit être accueillie dès lors que n”est pas rapportée la preuve qu’ont été fournis au notaire des éléments ou indices de nature à lui faire supposer l’existence de servitudes de passage pour état d’enclave ou de propriété d’un tiers sur une partie de l’un des deux […]
Le Conseil d’État a précisé les recours ouverts à un bénéficiaire du droit au logement opposable (DALO) qui a vu sa candidature rejetée par la commission d’attribution d’un organisme HLM. CE 14 févr. 2018, req. n° 407124, extrait : (…) 3. Considérant qu’il résulte des dispositions rappelées ci-dessus que le recours spécial destiné aux demandeurs […]
Les dispositions de la loi Alur ayant instauré, à l’article 10-I de la loi du 31 décembre 1975 relative à la protection des locataires, un droit de préemption au profit des communes en cas de vente consécutive à une division d’immeuble, méconnaissent la Constitution. Cons. const., n° 2017-683 DC, 9 janv. 2018 extrait : (…)12. […]
Les deux derniers alinéas du paragraphe I de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1975, ajoutés par la loi du 24 mars 2014, sont déclarés inconstitutionnels, à compter de la date de publication de la présente décision c’est-à-dire depuis le 10 janvier 2018.
Le Conseil constitutionnel, par sa décision du 8 février, a censuré une disposition du code général des impôts (prévue à l’article 151 septies) relative à l’obligation d’être inscrit au registre du commerce et des sociétés pour pouvoir se prévaloir d’une activité de location de locaux d’habitation meublés à titre professionnel. ll est ainsi mis fin […]
Lasaygues a conseillé Hines et AG Real Estate dans le cadre de la vente en état futur d’achèvement à Amundi Immobilier et Primonial REIM de la tour Hekla conçue par Jean Nouvel.
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