Actualités juridiques

L’erreur qui tombe sur la substance même de la chose qui est l’objet de la convention est une cause de nullité de celle-ci. Les conditions d’éligibilité à un dispositif de défiscalisation peuvent constituer une qualité substantielle du bien vendu, convenue expressément ou tacitement par les parties et en considération de laquelle elles avaient contracté.   […]

Si le dernier exploitant d’une installation classée mise à l’arrêt définitif a rempli l’obligation de remise en état qui lui incombe, au regard à la fois de l’article L.511-1 du code de l’environnement et de l’usage futur du site, le coût de dépollution supplémentaire résultant d’un changement d’usage par l’acquéreur est à la charge de […]

Par trois arrêts rendus le même jour, la Cour de cassation a apporté sa réponse très attendue à la question de savoir si les commerçants, qui se sont vu interdire de recevoir tout public en raison des mesures sanitaires de lutte contre la pandémie, étaient en droit de ne pas régler à leurs bailleurs les […]

La remise au débiteur lors d’une audience, de conclusions mentionnant une cession de créance et contenant copie de l’acte de cession, équivaut à sa signification eu égard à l’ancien article 1690 du code civil.   Civ. 1re, 1er juin 2022, F-B, n° 21-12.276, extrait : (…) Ayant constaté que la société MCS avait remis au débiteur, […]

Le responsable d’une construction illégale peut être condamné à la démolir même s’il l’a revendue, les mesures de restitution suivant le bien en quelque main qu’il passe et peuvent être exécutées alors même que le bien a été cédé à un tiers de bonne foi.   Crim. 10 mai 2022, F-D, n° 21-84.389, extrait : (…) […]

L’acceptation par le bailleur du principe du renouvellement du bail, sous la seule réserve d’une éventuelle fixation judiciaire du loyer du bail renouvelé, manifeste la volonté du bailleur de renoncer à la résolution de celui-ci en raison des manquements du locataire aux obligations en découlant et dénoncés antérieurement.   Civ. 3e, 11 mai 2022, FS+B, […]

Lorsqu’un contrat de bail dérogatoire comprend une clause de renouvellement tacite et que le bailleur a fait connaître sa volonté de ne pas poursuivre le bail tacitement renouvelé, le locataire ne peut se prévaloir d’un défaut de respect des dispositions de l’article L.145-41 du code de commerce, applicables aux seuls baux commerciaux statutaires.   Civ. […]

L’assurance dommages-ouvrage garantit notamment les dommages qui, affectant l’ouvrage dans un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination dans le délai d’épreuve de dix ans courant à compter de la réception. L’absence de raccordement des évents provoquant des odeurs nauséabondes présentant un danger pour la santé […]

Tirant les enseignements de la loi 3DS du 21 février 2022, le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO) a mis à jour ses préconisations précédentes relatives à la mise en conformité des règlements de copropriété.   Préconisation du GRECCO n° 14, 22 avr. 2022

L’autorité préemptant une parcelle grevée d’un bail à construction est tenue d’exécuter l’option d’achat stipulée dans le contrat de bail et levée par le preneur : lorsque la préemption est exercée à l’occasion de la levée, par le preneur, de l’option stipulée au contrat d’un bail à construction lui permettant d’accepter la promesse de vente consentie […]

L’action introduite par le bailleur, avant le placement sous sauvegarde de justice du preneur, en vue de faire constater l’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail commercial pour défaut de paiement des loyers ou des charges échus antérieurement au jugement d’ouverture de la procédure, ne peut être poursuivie après ce jugement.   Civ. 3e, […]

Pour être qualifiés de réserves attenantes à des locaux destinés à l’exercice d’une activité de commerce de détail ou de gros et de prestations de services à caractère commercial ou artisanal au sens du 2° du III de l’article 231 ter du Code général des impôts, les locaux concernés doivent à la fois se situer […]