Publications

Mise en conformité des règlements de copropriété: nouvelle préconisation du GRECCO

mardi 17 mai 2022
par Lasaygues

Tirant les enseignements de la loi 3DS du 21 février 2022, le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO) a mis à jour ses préconisations précédentes relatives à la mise en conformité des règlements de copropriété.

 

Préconisation du GRECCO n° 14, 22 avr. 2022

Autres actualités

Le délai de prescription de l’action en responsabilité contractuelle dans le cadre d’un bail emphytéotique

La demande de dommages et intérêts en raison d’un empiétement par le titulaire d’un bail emphytéotique est soumise à la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil. Ainsi, elle court à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer, donc à la […]

Le renvoi d’une QPC relative au congé aux fins de reprise pour habiter délivré au locataire âgé de plus de 65 ans et à l’offre de relogement

L’article 15, III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 impose au bailleur personne physique qui justifie d’un motif légitime de reprendre son bien pour l’habiter, de proposer à son locataire âgé de plus de 65 ans et ne disposant que de faibles revenus, un logement correspondant à ses besoins et à ses […]