Réserves attenantes et calcul de la taxe sur les bureaux ?

Immobilier

samedi 30 avril 2022

par Lasaygues

Pour être qualifiés de réserves attenantes à des locaux destinés à l’exercice d’une activité de commerce de détail ou de gros et de prestations de services à caractère commercial ou artisanal au sens du 2° du III de l’article 231 ter du Code général des impôts, les locaux concernés doivent à la fois se situer à proximité immédiate des locaux où est exercée l’activité de commerce ou de prestations de services et contribuer directement à cette activité.

CE, 3e et 8e ch., 19 avr. 2022, n° 443039, extrait : (…) Pour être qualifiés de réserves attenantes à des locaux destinés à l’exercice d’une activité de commerce de détail ou de gros et de prestations de services à caractère commercial ou artisanal au sens du 2° du III de l’article 231 ter du code général des impôts, les locaux concernés doivent à la fois se situer à proximité immédiate des locaux où est exercée l’activité de commerce ou de prestations de services et contribuer directement à cette activité (…) D E C I D E : ————– Article 1er : Le pourvoi de la société Unibail Rodamco Westfield est rejeté (…)

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