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Actualités juridiques

Adjudication judiciaire d’un immeuble : péremption de l’ordonnance du juge-commissaire

La sanction de la péremption prévue par les articles R. 321-20 et R. 321-21 du code des procédures civiles d’exécution s’applique à l’ordonnance du juge-commissaire ordonnant la vente de l’immeuble d’un débiteur en liquidation judiciaire par adjudication judiciaire. Le juge de l’exécution est compétent pour statuer sur une demande de prorogation des effets d’une telle […]

Reprise de la procédure de saisie immobilière diligentée contre un débiteur en liquidation judiciaire

Lorsque le juge-commissaire autorise le liquidateur à reprendre la procédure de saisie immobilière suspendue par le jugement de liquidation judiciaire, il fixe, quel que soit le stade auquel la procédure de saisie immobilière a été arrêtée, la mise à prix, les modalités de la publicité et les modalités de visite du bien, de sorte que, […]

Appréciation souveraine par les juges du fond d’une attribution préférentielle de droit de parcelles indivises

La troisième chambre civile souligne l’importante appréciation dont disposent les juges du fond lorsqu’ils examinent les conditions d’application de l’article 832 du code civil, à l’occasion d’une demande d’attribution préférentielle du fils du de cujus portant à la fois sur des biens dont il était propriétaire au moment du décès et d’autres dont il n’était […]

Indépendance entre le contrat de réservation et le contrat de vente : attention aux conséquences sur le contrat de vente

Libre propos pratique sur la décision du 12 avril 2018  n° 17-13118 Par Marie-Elisabeth Mathieu Docteur en droit international Maître de Conférences à l’Université d’Évry Val d’Essonne, Membre du Centre de recherche Léon Duguit, Professeur au Centre de Formation Professionnel des Notaires de Paris, ancien Avocat au Barreau de Paris, Consultante pour l’Etude Lasaygues. La […]

L’état descriptif de division peut être modifié par le juge et n’est donc pas uniquement modifiable par l’AG des copropriétaires

Après avoir relevé que rien dans l’arrêt critiqué ne permettait d’affirmer que le règlement de copropriété procédait effectivement à un renvoi exprès au plan et qu’il n’était pas plus démontré que celui-ci avait été certifié exact et sincère, la Cour de cassation  affirme que le juge dispose de toute latitude pour procéder à la rectification […]

Portée de l’effet interruptif de prescription d’un commandement de payer aux fins de saisie immobilière

L’effet interruptif de la prescription attachée à la délivrance de l’assignation à comparaître à l’audience d’orientation, consécutive au commandement valant saisie immobilière, produit ses effets, en l’absence d’anéantissement de ce commandement ou de cette assignation, jusqu’à l’extinction de l’instance introduite par cette assignation, laquelle résulte du jugement ayant constaté la péremption du commandement. Civ. 2e, […]

Notion de perte de la chose louée

Doit être assimilée à la destruction en totalité de la chose louée l’impossibilité absolue et définitive d’en user conformément à sa destination ou la nécessité d’effectuer des travaux dont le coût excède sa valeur. Civ. 3e, 8 mars 2018, FS-P+B+I, n° 17-11.439, extrait : (…) Vu l’article 1722 du code civil ; Attendu, selon ce texte, […]
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