Bail commercial et procédure collective : impossibilité de l’action en résiliation pour défaut de paiement des loyers antérieurs au jugement d’ouverture
L’action introduite par le bailleur, avant le placement sous sauvegarde de justice du preneur, en vue de faire constater l’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail commercial pour défaut de paiement des loyers ou des charges échus antérieurement au jugement d’ouverture de la procédure, ne peut être poursuivie après ce jugement.
Civ. 3e, 13 avr. 2022, FS-B, n° 21-15.336, extrait : (…) Vu les articles L. 145-41 et L. 622-21 du code de commerce (…) CASSE et ANNULE sauf en ses dispositions fixant la créance de la société Vilogia au passif de la locataire à la somme de 14 857,41 euros au titre de l’arriéré de loyers arrêté au 2 octobre 2015 et à la somme de 33 643,83 euros au titre de l’arriéré de taxes foncières pour la période du 13 août 2010 au 12 août 2016, l’arrêt rendu le 12 janvier 2021, entre les parties, par la cour d’appel de Bordeaux