Remise au débiteur de conclusions et signification de la cession de créance
La remise au débiteur lors d’une audience, de conclusions mentionnant une cession de créance et contenant copie de l’acte de cession, équivaut à sa signification eu égard à l’ancien article 1690 du code civil.
Civ. 1re, 1er juin 2022, F-B, n° 21-12.276, extrait : (…) Ayant constaté que la société MCS avait remis au débiteur, le 9 octobre 2014, lors d’une audience devant le juge de l’exécution, des conclusions comprenant copie de l’acte authentique de cession, la cour d’appel en a déduit, à bon droit, que cette remise équivalait à une signification au débiteur auquel la cession était dès lors opposable (…) PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi (…)
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