Conditions d’éligibilité à un dispositif de défiscalisation peuvent constituer une qualité substantielle du bien vendu

Immobilier

jeudi 7 juillet 2022

par Lasaygues

L’erreur qui tombe sur la substance même de la chose qui est l’objet de la convention est une cause de nullité de celle-ci. Les conditions d’éligibilité à un dispositif de défiscalisation peuvent constituer une qualité substantielle du bien vendu, convenue expressément ou tacitement par les parties et en considération de laquelle elles avaient contracté.

Cass. com., 22 juin 2022, n° 20-11.846, FS-B, extrait : (…) Vu les articles 1108, 1109 et 1110 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016 (…) Il résulte de ces textes que l’erreur qui tombe sur la substance même de la chose qui est l’objet de la convention est une cause de nullité de celle-ci (…) Les parties peuvent convenir, expressément ou tacitement, que le fait que le bien, objet d’une vente, remplisse les conditions d’éligibilité à un dispositif de défiscalisation constitue une qualité substantielle de ce bien (…) PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le dernier grief du pourvoi incident, la Cour : REJETTE le pourvoi principal (…)

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