Consécration jurisprudentielle de la théorie de l’indivisibilité du privilège du prêteur de deniers
Il est désormais acquis que le privilège de prêteur de deniers grève le bien indivis en son entier même lorsqu’un seul des indivisaires à recours à un emprunt bancaire. Cass. 1re civ., 9 janv. 2019, n° 17-27.411, FS-P+B+I, extrait : (…) Mais attendu que, même dans l’hypothèse où un prêt est souscrit par l’un seulement des […]