Actualités juridiques

La prescription biennale de l’article L. 218-2 du Code de la consommation, qui procède de la qualité de consommateur, affecte le droit du créancier, de sorte qu’il s’agit d’une exception inhérente à la dette dont la caution, qui y a intérêt, peut désormais se prévaloir, conformément aux dispositions de l’article 2253 du Code civil.   […]

L’ajout des termes « commissions, frais et accessoires » à la mention manuscrite du cautionnement, termes non prévus par l’article L. 341-2 du code de la consommation, n’est pas de nature à modifier le sens ou la portée de son engagement. Elle conduit seulement à préciser la nature des sommes couvertes par le cautionnement, sans […]

La caution qui a payé la banque étant subrogée dans tous ses droits, celle-ci n’a plus intérêt à solliciter de l’emprunteur la restitution du capital prêté par suite de la résolution du prêt affecté, en conséquence de celle du contrat de vente. Ainsi, une banque ayant été réglée par une caution avant la résolution du […]

Pour établir que le banquier dispensateur de crédit était tenu, à son égard, d’un devoir de mise en garde, la caution non avertie doit établir qu’à la date à laquelle son engagement a été souscrit, celui-ci n’était pas adapté à ses capacités financières ou qu’il existait un risque d’endettement né de l’octroi du prêt, lequel […]

La sous-caution protège les intérêts de la caution de premier rang, lorsque celle-ci paye la dette du débiteur principal. Ainsi, l’obligation de la sous-caution a pour objet de garantir la caution contre le risque contre de ne pouvoir obtenir du débiteur principal le remboursement des sommes qu’elle a payées pour son compte en exécution de […]

Seule la caution peut opposer la non-réalisation de la condition affectant l’acte par lequel elle s’est engagée en tant que garant. Le débiteur principal n’a alors d’autre choix que de rembourser la caution subrogée, même dans l’hypothèse où la condition suspensive ne s’est pas réalisée.   Civ. 1re, 5 janv. 2022, F-B, n° 19-17.200

Concernant le régime de la mise en jeu du bénéfice de subrogation par la caution, notamment en présence d’un nantissement de compte-titres et d’une cession de créance professionnelle, il résulte des dispositions de l’article L. 211-20, I, du code monétaire et financier (dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009), que, […]

Le commandement de payer valant saisie immobilière qui ne vise pas l’acte de transmission de la créance est nul, excepté lorsque le débiteur a été régulièrement avisé au préalable.   Cass. 2e civ., 29 sept. 2022, n° 21-16.146, F-B,

Il résulte de l’article 13-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 que le maître de l’ouvrage ne peut invoquer, à l’égard du cessionnaire, l’inopposabilité de la cession de créance faite en fraude des droits du sous-traitant que lorsque celui-ci exerce l’action directe prévue par l’article 12 de la loi précitée. Le sous-traitant […]

Par application de l’article de l’article 2306 du Code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur.  Ainsi, la banque payée par la caution n’a plus d’intérêt à agir en restitution du capital prêté au titre des conséquences de la résolution.   Civ. […]

Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de la conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.   L’action […]

Par application des règles générales qui gouvernent la subrogation, prévues par les articles 1250 et suivants du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, le débiteur poursuivi par un créancier subrogé dans les droits de son créancier originaire peut opposer au créancier subrogé les mêmes […]