Le contenu de la mention manuscrite du cautionnement
La formule écrite de la main de la caution doit prévoir que celle-ci s’engage sur ses revenus et ses biens. La formule écrite de la main de la caution prévoyant que celle-ci s’engage sur ses revenus ou ses biens, et non sur ses revenus et ses biens, viole le texte de l’article L. 341-2 du […]