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Consécration jurisprudentielle de la théorie de l’indivisibilité du privilège du prêteur de deniers

vendredi 18 janvier 2019
par Lasaygues

Il est désormais acquis que le privilège de prêteur de deniers grève le bien indivis en son entier même lorsqu’un seul des indivisaires à recours à un emprunt bancaire.

Cass. 1re civ., 9 janv. 2019, n° 17-27.411, FS-P+B+I, extrait : (…) Mais attendu que, même dans l’hypothèse où un prêt est souscrit par l’un seulement des acquéreurs d’un bien immobilier, pour financer sa part, l’assiette du privilège de prêteur de deniers est constituée par la totalité de l’immeuble et le prêteur, titulaire d’une sûreté légale née antérieurement à l’indivision, peut se prévaloir des dispositions de l’article 815-17, alinéa 1er, du code civil (…) PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la quatrième branche du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il rejette la demande de dommages-intérêts formée par la société Banque populaire Auvergne Rhône Alpes à l’encontre de M. X…, l’arrêt rendu le 12 septembre 2017, entre les parties, par la cour d’appel de Lyon (…)

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