La prescription d’une demande de radiation d’une inscription hypothécaire
Selon l’article 2438 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, la radiation d’une inscription hypothécaire doit être ordonnée par les tribunaux, lorsqu’elle a été faite sans être fondée ni sur la loi, ni sur un titre, ou lorsqu’elle l’a été en vertu d’un titre soit irrégulier, soit […]