Actualités juridiques

Le prêt consenti par un professionnel du crédit n’est pas un contrat réel, de sorte que c’est dans l’obligation souscrite par le prêteur que l’obligation de l’emprunteur trouve sa cause, dont l’existence, comme l’exactitude, doit être appréciée au moment de la conclusion du contrat.   Cass. 1re civ., 29 juin 2022, n° 21-15.082, F-B, extrait : […]

Il résulte de l’article 1216, alinéa 2, du Code civil, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 10 février 2016, que, lorsqu’un contractant (le cédant) cède sa qualité de partie au contrat à un tiers (le cessionnaire) et que son cocontractant (le cédé) a donné son accord à cette cession par avance, la cession ne […]

Seule la caution peut opposer la défaillance de la condition affectant l’acte par lequel elle s’est engagée en tant que garant. L’emprunteur, débiteur principal, doit alors rembourser la caution subrogée, y compris dans l’hypothèse où si la condition suspensive ne s’est pas réalisée.   Civ. 1re, 5 janv. 2022, F-B, n° 19-17.200

L’acquisition ou la cession de créances par un organisme de financement s’effectue par la seule remise d’un bordereau Dailly. Si le bordereau doit comporter la désignation ou l’individualisation des créances cédées ou les éléments susceptibles d’y pourvoir, les procédés d’identification proposés par les textes ne sont ni impératifs ni exhaustifs. L’indication de la nature et […]

L’opération de crédit conclue en violation du monopole bancaire n’encourt pas la nullité pour cette seule violation.   Com. 15 juin 2022, F-B, n° 20-22.160, extrait : (…) Vu l’article L. 511-5 du code monétaire et financier, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 : (…) Aux termes […]

Il appartient au créancier de rapporter la preuve de l’exécution des formalités légales auxquelles il est tenu à l’égard de la caution, et la seule production de la copie de lettres d’information ne suffit pas à justifier de leur envoi.   Civ. 1re, 25 mai 2022, F-P+B, n° 21-11.045, extrait : (…) Vu l’article L. 313-22 […]

Aux termes de l’article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en résulte qu’une assignation en liquidation et partage d’une indivision n’interrompt la prescription de créances invoquées par un indivisaire à l’encontre de l’indivision, au titre du remboursement de […]

La Cour de cassation rappelle que l’action subrogatoire de la caution contre le débiteur est soumise à la même prescription que celle applicable à l’action du créancier contre le débiteur, et que les baux d’habitation régis par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 obéissent à des règles spécifiques exclusives du droit de la […]

La première chambre civile précise les contours du contrôle des clauses abusives dans le cadre des prêts libellés en devises étrangères et les conséquences y afférentes sur le devoir de mise en garde du prêteur de deniers.   Civ. 1re, 20 avr. 2022, FS-B, n° 19-11.599, extrait : (…) Vu l’article 1147 du code civil, dans […]

Les sommes recouvrées, à la demande d’un commissaire à l’exécution du plan, consécutives à la restitution par un créancier de montants reçus au titre d’opérations annulées sur le fondement des nullités de la période suspecte entrent dans le patrimoine du débiteur et sont destinées à être réparties entre tous les créanciers. Aussi, pour cette raison, […]

Il est désormais admis que la prescription biennale de l’article L. 218-2 du code de la consommation, qui procède de la qualité de consommateur, affecte le droit du créancier, de sorte qu’il s’agit d’une exception inhérente à la dette dont la caution, qui y a intérêt, peut se prévaloir, conformément aux dispositions de l’article 2253 […]

L’ajout à la mention manuscrite apposée sur l’acte de cautionnement des termes « des commissions, frais et accessoires » non prescrits par l’article L. 341-2 du Code de la consommation, n’est pas de nature à modifier le sens ou la portée de l’engagement de la caution. Il conduit seulement à préciser la nature des sommes […]