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Essor de la notion de caducité en matière de crédit-bail

mardi 15 mai 2018

Aux termes d’un arrêt de chambre mixte, la Cour de cassation juge désormais que la résolution du contrat de vente entraîne la caducité du contrat de crédit-bail et non pas sa résolution ou sa résiliation.

Cass., ch. mixte, 13 avr. 2018, F-P+B+R+I, n° 16-21.345, extrait : (…) Qu’il y a lieu, dès lors, modifiant la jurisprudence, de décider que la résolution du contrat de vente entraîne, par voie de conséquence, la caducité, à la date d’effet de la résolution, du contrat de crédit-bail et que sont inapplicables les clauses prévues en cas de résiliation du contrat (…) PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois (…)

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