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Responsabilité de la banque à l’égard du coemprunteur in bonis

lundi 30 juillet 2018
par Lasaygues

L’établissement de crédit peut être responsable des manquements à son obligation de mise en garde du bénéficiaire du concours, coemprunteur in bonis, l’autre emprunteur étant pour sa part soumis à une procédure collective.

Com. 20 juin 2018, F-P+B, n° 16-27.693, extrait : (…) Mais attendu que s’il résulte de l’article L. 650-1 du code de commerce que les établissements bancaires créanciers d’une entreprise en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaires ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf les cas de fraude, d’immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou si les garanties prises sont disproportionnées aux concours, ces mêmes établissements peuvent être responsables des manquements à leur obligation de mise en garde du bénéficiaire des concours lorsqu’ils y sont soumis (…) PAR CES MOTIFS, sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il condamne la société Banque populaire Auvergne Rhône-Alpes à payer à Mme X…, épouse Y… , la somme de 135 000 euros, ordonne la compensation entre les créances réciproques et statue sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile, l’arrêt rendu le 13 octobre 2016, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (…)

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