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Dénonciation d’une saisie conservatoire de créances : régime de la nullité

vendredi 13 avril 2018

L’irrégularité affectant l’acte de dénonciation d’une saisie conservatoire de créances, rédigé en méconnaissance de l’article R. 523-3, 1°, du code des procédures civiles d’exécution, constitue un vice de forme qui ne peut entraîner la nullité de l’acte qu’à charge pour celui qui l’invoque de prouver le grief que lui cause cette irrégularité.

Civ. 2e, 22 mars 2018, FS-P+B, n° 16-23.601, extrait : (…) Mais attendu qu’il résulte de l’article R. 523-3, 1°, du code des procédures civiles d’exécution, que l’acte de dénonciation contient à peine de nullité une copie de l’ordonnance du juge et de la requête ; que l’irrégularité affectant l’acte de dénonciation constitue un vice de forme qui ne peut entraîner la nullité de l’acte qu’à charge pour celui qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité ; qu’ayant souverainement retenu l’absence de preuve d’un grief, c’est à bon droit que la cour d’appel en a déduit que les critiques portant sur la régularité formelle des actes de dénonciation n’étaient pas de nature à entraîner leur nullité ; D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi (…)

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