La copropriété horizontale et le permis valant division
Une société qui, après avoir obtenu un permis de construire valant division et recouru au statut de la copropriété, vend un lot de copropriété, ne contourne pas la procédure de lotissement. Elle use en effet d’une faculté qui lui est ouverte par les dispositions des articles R. 431-24 et R. 442-1 du code de l’urbanisme. […]