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Pas de destruction d’un immeuble d’habitation collective uniquement pour éviter aux propriétaires d’une villa le désagrément d’un voisinage

mardi 13 septembre 2022
par Lasaygues

Une cour d’appel qui fait ressortir l’existence d’une disproportion manifeste entre le coût de la démolition pour le débiteur et son intérêt pour le créancier, peut en déduire que la demande d’exécution en nature doit être rejetée et que la violation du cahier des charges du lotissement doit être sanctionnée par l’allocation de dommages-intérêts.

 

Cass. 3e civ., 13 juill. 2022, n° 21-16.407, FS-B, extrait : (…) Ayant retenu qu’il était totalement disproportionné de demander la démolition d’un immeuble d’habitation collective dans l’unique but d’éviter aux propriétaires d’une villa le désagrément de ce voisinage, alors que l’immeuble avait été construit dans l’esprit du règlement du lotissement et n’occasionnait aucune perte de vue ni aucun vis-à-vis, la cour d’appel, qui a fait ressortir l’existence d’une disproportion manifeste entre le coût de la démolition pour le débiteur et son intérêt pour les créanciers, a pu déduire, de ces seuls motifs, que la demande d’exécution en nature devait être rejetée et que la violation du cahier des charges devait être sanctionnée par l’allocation de dommages-intérêts (…) PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen du pourvoi incident, la Cour : REJETTE le pourvoi principal (…)

 

Cass. 3e civ., 13 juill. 2022, n° 21-16.408, FS-B, extrait : (…) Ayant retenu qu’il était totalement disproportionné de demander la démolition d’un immeuble d’habitation collective dans l’unique but d’éviter aux propriétaires d’une villa le désagrément de ce voisinage, alors que l’immeuble avait été construit dans l’esprit du règlement du lotissement et n’occasionnait aucune perte de vue ni aucun vis-à-vis, la cour d’appel, qui a fait ressortir l’existence d’une disproportion manifeste entre le coût de la démolition pour le débiteur et son intérêt pour les créanciers, a pu déduire, de ces seuls motifs, que la demande d’exécution en nature devait être rejetée et que la violation du cahier des charges devait être sanctionnée par l’allocation de dommages-intérêts (…) PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen du pourvoi incident, la Cour : REJETTE le pourvoi principal (…)

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