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Preuve de dépôt d’une déclaration d’ICPE : décision faisant grief

lundi 26 septembre 2022
par Lasaygues

Le Conseil d’État précise que la délivrance par voie électronique de la preuve de dépôt de la déclaration d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) est une décision susceptible de recours.

 

CE 12 sept. 2022, n° 463612 (sera mentionné au Lebon), extrait : (…) Il suit de là que les nouvelles dispositions, issues du décret du 9 décembre 2015 qui accompagnent la dématérialisation de la procédure de déclaration des installations classées pour la protection de l’environnement, ne modifient ni la nature ni la portée de la déclaration d’une installation classée soumise à ce régime, de sorte que la preuve de dépôt d’une déclaration d’une installation classée pour la protection de l’environnement prévue à l’article R. 512-48 du code de l’environnement est constitutive d’une décision faisant grief susceptible de faire l’objet d’un recours de pleine juridiction devant les juridicti Le présent avis sera notifié au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, à M. G… F…, premier dénommé pour l’ensemble des requérants, à la SARL Launoy ETA et au ministre de la transition écologique  (…)

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