Refus d’un permis de construire pour cause de covisibilité avec des monuments historiques
Le critère de covisibilité avec des monuments historiques peut fonder le refus de délivrer un permis de construire pour des éoliennes sur le territoire d’une commune. Même lorsque l’implantation du projet est en dehors du périmètre de leur protection, la présence du monument historique doit être prise en compte au regard de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme.
Les régimes de protection des sites et monuments tirés du code du patrimoine et du code de l’urbanisme doivent être appliqués de façon cumulative.
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Edito – Septembre 2026
À l’occasion de cette rentrée, Lasaygues vous propose de revenir sur les principales évolutions du droit immobilier au cours du premier semestre 2026. Pour ce faire, quatre lettres thématiques présentent une sélection des décisions de jurisprudence les plus significatives pour les professionnels du secteur. Cette période a notamment été marquée par la poursuite du renforcement […]
Régime de la servitude pour cause d’entrave
Si un fonds est enclavé à la suite d’une division, l’assiette du passage permettant son désenclavement est celle acquise par prescription trentenaire, même si elle est située sur des fonds non issus de la division. > Inapplication des dispositions de l’article 684 du code civil. Civ. 3e, 2 oct. 2025, FS-B, n° 24-12.678
Le montant de l’amende civile pour la location meublée de courte durée sans autorisation
Le montant de l’amende civile encourue en cas de location répétée de courte durée à une clientèle de passage sans autorisation, prévue à l’article L. 651-2 CCH, s’applique par personne poursuivie et par local irrégulièrement transformé. Cass. 3e civ., 11 juill. 2024, n° 22-24.020, FS-B