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Effet du déclassement d’un bien du domaine public sur sa location à usage d’habitation à titre de résidence principale

jeudi 1 septembre 2022
par Lasaygues

Il résulte de l’article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, d’ordre public, que, dès le déclassement d’un bien du domaine public, sa location à usage d’habitation à titre de résidence principale, est soumise aux dispositions du titre 1er de cette loi.

 

Cass. 3e civ., 6 juill. 2022, n° 21-18.450, FS-B, extrait : (…) Vu l’article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : (…) Il résulte de ce texte, d’ordre public, que, dès le déclassement d’un bien du domaine public, sa location à usage d’habitation à titre de résidence principale, est soumise aux dispositions du titre 1er de cette loi. En conséquence, la validité d’une convention y dérogeant est conditionnée à l’existence de circonstances particulières indépendantes de la volonté des parties autres que celles résultant de la seule domanialité du bien, ce qu’il appartient au juge de vérifier (…) PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE (…)

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