Soumission à la loi du 6 juillet 1989 d’un logement déclassé du domaine public

Il résulte de l’article 2 de la loi du 6 juillet 1989, d’ordre public, que, dès le déclassement d’un bien du domaine public, sa location à usage d’habitation à titre de résidence principale est soumise aux dispositions du titre 1er de cette loi.

 Civ. 3e, 6 juill. 2022, FS-B, n° 21-18.450, extrait : (…) Pour accueillir la demande de la bailleresse, l’arrêt retient que le contrat ne concerne pas le domaine public mais un bien relevant du domaine privé de l’Etat, que la locataire a signé une convention prévoyant qu’elle prendra fin automatiquement en cas de cessation des fonctions administratives de l’occupant, en sorte que la mise à disposition consentie avait un terme, ce qui excluait que le bail puisse avoir été considéré comme un bail d’habitation de droit commun (…) En statuant ainsi, la cour d’appel a violé le texte susvisé (…) PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions confirmant le jugement entrepris en ce qu’il : -constate l’acquisition de la clause résolutoire figurant dans la convention d’occupation précaire conclue le 2 novembre 1990 entre l’Etat, aux droits duquel vient la SCI BP Mixte, et Mme [G] concernant l’appartement à usage d’habitation situé [Adresse 1], sont réunis à la date du 2 décembre 2005 (…)