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Aliénation d’un chemin rural : délai de recours des riverains

mardi 13 septembre 2022
par Lasaygues

Les propriétaires riverains d’un chemin rural désaffecté ont la possibilité de contester la décision d’aliénation des parcelles qui constituent l’assiette de cette voie. Le délai de recours les concernant court de la date à laquelle cette décision leur a été notifiée et cela sans égard pour la date d’affichage ou de publication de la décision.

 

CE, 5 juill. 2022, n° 459683, Lebon T., extrait : (…) Il résulte ce qui a été dit au point précédent que la cour administrative d’appel a pu, sans erreur de droit, juger que le délai de recours contentieux à l’encontre de la délibération litigieuse, qui procédait à l’aliénation, par le biais d’un échange, d’une parcelle supportant un chemin rural, ne pouvait courir à l’égard de Mme D…, propriétaire riveraine de cette parcelle, qu’à compter de la date à laquelle cette délibération lui avait été notifiée (…) D E C I D E : ————– Article 1er : Le pourvoi de M. C… est rejeté (…)

 

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