Actualités juridiques

Les propriétaires riverains d’un chemin rural désaffecté ont la possibilité de contester la décision d’aliénation des parcelles qui constituent l’assiette de cette voie. Le délai de recours les concernant court de la date à laquelle cette décision leur a été notifiée et cela sans égard pour la date d’affichage ou de publication de la décision. […]

La présente décision, qui interprète les dispositions du décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatives aux changements de destination d’un immeuble appelant un permis de construire ou se suffisant d’une déclaration préalable, ne se comprend qu’à la lumière d’un principe qu’elle rappelle : les plans locaux d’urbanisme ne sauraient décider de soumettre tel ou […]

Une cour d’appel qui fait ressortir l’existence d’une disproportion manifeste entre le coût de la démolition pour le débiteur et son intérêt pour le créancier, peut en déduire que la demande d’exécution en nature doit être rejetée et que la violation du cahier des charges du lotissement doit être sanctionnée par l’allocation de dommages-intérêts.   […]

L’obligation faite à une personne privée de restituer un bien appartenant au domaine public peut, dans certaines circonstances, entraîner une indemnisation du détenteur. En vertu du principe désormais énoncé à l’article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les biens qui relèvent du domaine public des personnes publiques sont inaliénables et […]

Le Conseil d’État redéfinit le champ du permis de construire modificatif pour l’aligner sur celui du permis de régularisation. Un permis de régularisation peut impliquer « de revoir l’économie générale du projet en cause, dès lors que les règles d’urbanisme en vigueur à la date à laquelle le juge statue permettent une mesure de régularisation […]

Il résulte de l’article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, d’ordre public, que, dès le déclassement d’un bien du domaine public, sa location à usage d’habitation à titre de résidence principale, est soumise aux dispositions du titre 1er de cette loi.   Cass. 3e civ., 6 juill. 2022, n° 21-18.450, FS-B, […]

Une mise en demeure adressée par l’administration à l’occupant de procéder à la remise en état du domaine public maritime naturel avant l’engagement d’une procédure de contravention de grande voirie n’est pas susceptible de recours. CE 14 juin 2022, Immobilière de la Pointe du Cap Martin [Sté], n° 455050, extrait : (…) l’occupant du domaine public […]

Le Conseil d’État revient, d’une part sur la définition des notions de construction, d’autre part sur la détermination de la base de calcul de la taxe d’aménagement relative aux opérations de construction, de reconstruction, d’aménagement et d’agrandissement. Il précise qu’en cas de reconstruction après démolition d’une partie divisible d’un bâtiment existant, la taxe d’aménagement comprend […]

Lasaygues vous propose un panorama des principales décisions rendues en droit public depuis le début de cette année. Cette lettre couvre les domaines du droit de l’urbanisme, du droit administratif des biens et de la fiscalité du droit de l’urbanisme. Bonne lecture à toutes et tous !      

La Cour de cassation rappelle, sur le fondement des articles 2224 et 2227 du Code civil, que l’action tendant à obtenir la démolition d’une construction édifiée en violation d’une charge réelle grevant un lot au profit des autres lots, en vertu d’une stipulation du cahier des charges d’un lotissement, est une action réelle immobilière soumise […]

Le Conseil d’État revient d’une part sur la définition des notions de construction, d’autre part sur la détermination de la base de calcul de la taxe d’aménagement relative aux opérations de construction, de reconstruction, d’aménagement et d’agrandissement. Il précise qu’en cas de reconstruction après démolition d’une partie divisible d’un bâtiment existant, la taxe d’aménagement comprend […]

La catégorie juridique d’une construction permet de définir les règles d’urbanisme opposables. A l’occasion d’un recours dirigé contre un permis de construire d’une résidence services séniors, le Conseil d’État estime que dans la mesure où certains services communs sont proposés aux habitants, la construction ne peut être qualifiée de « logement » en tant que telle […]