Actualités juridiques

En l’absence de dispositions particulières applicables à l’occupation provisoire du domaine public routier par les chantiers de travaux des exploitants des réseaux de communications électroniques, une commune peut, en sa qualité de gestionnaire du domaine public, faire usage de sa compétence générale pour fixer le tarif de la redevance due en contrepartie d’une telle occupation. […]

Lorsqu’un contrat administratif, un prix stipulé sans mention de la taxe doit être réputé inclure la taxe qui sera due par le vendeur ou le prestataire de service, à moins qu’une stipulation expresse fasse apparaître que les parties sont convenues d’ajouter au prix stipulé un supplément de prix égal à la taxe sur la valeur […]

L’insertion dans un contrat de vente conclu entre deux personnes privées d’une clause, dite clause anti-spéculative, restreignant pendant une certaine durée les droits du propriétaire de louer son bien, en contrepartie du prix modéré d’acquisition du bien lié à des subventions allouées au promoteur par une collectivité territoriale, et d’une pénalité applicable au profit de […]

Le Conseil d’État apporte des précisions sur les modalités de cession par une commune d’un immeuble. Les indications de la note explicative de synthèse adressée aux conseillers municipaux, dès lors qu’elles sont insuffisantes, rendent la délibération illégale.   CE, 3ème chambre réunie, 13 septembre 2021, n° 439653, mentionné dans les tables du recueil Lebon

Une commune agissant pour régler les affaires de sa compétence ne peut pas se prévaloir de la protection des clauses abusives puisqu’elle ne peut être qualifiée de non-professionnel au sens de l’article L. 132-1, devenu L. 212-1 du code de la consommation. De surcroît, il n’existe aucune règle générale interdisant les clauses d’indexation du taux […]

Une commune agissant pour régler les affaires de sa compétence ne peut pas se prévaloir de la protection des clauses abusives puisqu’il ne s’agit pas d’un non-professionnel au sens de l’article L. 132-1, devenu L. 212-1, du code de la consommation. Il n’existe, en outre, aucune règle générale interdisant les clauses d’indexation du taux d’intérêt […]

Le Conseil d’État indique les modalités d’appréciation du risque pour permettre le classement de terrains par un plan de prévention des risques d’inondation (PPRI). (…) La nature et l’intensité du risque doivent être appréciés de manière concrète au regard notamment de la réalité et de l’effectivité des ouvrages de protection ainsi que des niveaux altimétriques […]

Lorsqu’une demande de permis de construire est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d’un certificat d’urbanisme, l’annulation du refus opposé à cette demande ne prive pas le demandeur du droit à voir sa demande examinée au regard des dispositions d’urbanisme en vigueur à la date de ce certificat, l’administration […]

Le président de la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) peut représenter l’État dans un litige portant sur une autorisation d’exploitation. CE 22 nov. 2021, n° 441118, extrait : (…) Si le secrétariat de la Commission nationale d’aménagement commercial est assuré par les services du ministre chargé du commerce, la Commission n’est pas soumise au pouvoir hiérarchique […]

Une personne publique n’est pas en droit de donner un bien en location à une personne poursuivant un intérêt privé moyennant le paiement d’un loyer inférieur à la valeur locative, sauf si cette location est justifiée par des motifs d’intérêt général et comporte des contreparties suffisantes. Le Conseil d’État étend ainsi aux locations la règle […]

Pour apprécier la compatibilité d’un plan local d’urbanisme (PLU) avec le schéma directeur de la région Île-de-France (SDRIF), le juge doit vérifier si le PLU ne contrarie pas les objectifs et les orientations d’aménagement et de développement du SDRIF, compte tenu de leur degré de précision. Il se livre, pour ce faire, à une analyse […]

La servitude d’utilité publique affectant un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques n’est pas opposable si elle n’est pas annexée au plan local d’urbanisme, sauf au propriétaire de l’immeuble dès lors que celui-ci s’est vu notifier la décision de classement ou d’inscription.   CE 23 sept. 2021, n° 432650, extrait : (…) Il […]