L’impossibilité pour une commune d’implantation de contester l’avis de la Commission nationale d’aménagement commercial

Une commune en désaccord avec l’avis de la commission départementale (CDAC) ou nationale d’aménagement commercial (CNAC) sur un projet prévu sur son territoire ne peut pas contester cet avis. Or, s’agissant de l’autorisation d’exploitation commerciale sollicitée, un tel avis lie le maire.

L’avis ayant le caractère d’acte préparatoire à la décision prise sur la demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale, la commune d’implantation du projet n’est pas recevable à en demander l’annulation pour excès de pouvoir. La commune est en revanche recevable à contester, par la voie d’un recours pour excès de pouvoir, la décision qu’elle prend sur cette demande, en tant seulement qu’elle se prononce sur l’autorisation d’exploitation commerciale sollicitée et pour autant qu’elle justifie d’un intérêt lui donnant qualité pour agir.

CE 24 janv. 2022, Société Année distribution, Mentionné dans les tables du recueil Lebon, n° 440164