Actualités juridiques

Le critère de covisibilité avec des monuments historiques peut fonder le refus de délivrer un permis de construire pour des éoliennes sur le territoire d’une commune. Même lorsque l’implantation du projet est en dehors du périmètre de leur protection, la présence du monument historique doit être prise en compte au regard de l’article R. 111-27 […]

Il résulte de l’article 2 de la loi du 6 juillet 1989, d’ordre public, que, dès le déclassement d’un bien du domaine public, sa location à usage d’habitation à titre de résidence principale est soumise aux dispositions du titre 1er de cette loi.  Civ. 3e, 6 juill. 2022, FS-B, n° 21-18.450, extrait : (…) Pour accueillir […]

Le Conseil d’État précise que la délivrance par voie électronique de la preuve de dépôt de la déclaration d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) est une décision susceptible de recours.   CE 12 sept. 2022, n° 463612 (sera mentionné au Lebon), extrait : (…) Il suit de là que les nouvelles dispositions, issues […]

Le Conseil d’État reconnaît une nouvelle liberté fondamentale : le référé-liberté peut être invoqué au regard du droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé. Toute personne justifiant, au regard de sa situation personnelle, notamment si ses conditions ou son cadre de vie sont gravement et directement affectés, ou des […]

Les propriétaires riverains d’un chemin rural désaffecté ont la possibilité de contester la décision d’aliénation des parcelles qui constituent l’assiette de cette voie. Le délai de recours les concernant court de la date à laquelle cette décision leur a été notifiée et cela sans égard pour la date d’affichage ou de publication de la décision. […]

La présente décision, qui interprète les dispositions du décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatives aux changements de destination d’un immeuble appelant un permis de construire ou se suffisant d’une déclaration préalable, ne se comprend qu’à la lumière d’un principe qu’elle rappelle : les plans locaux d’urbanisme ne sauraient décider de soumettre tel ou […]

Une cour d’appel qui fait ressortir l’existence d’une disproportion manifeste entre le coût de la démolition pour le débiteur et son intérêt pour le créancier, peut en déduire que la demande d’exécution en nature doit être rejetée et que la violation du cahier des charges du lotissement doit être sanctionnée par l’allocation de dommages-intérêts.   […]

L’obligation faite à une personne privée de restituer un bien appartenant au domaine public peut, dans certaines circonstances, entraîner une indemnisation du détenteur. En vertu du principe désormais énoncé à l’article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les biens qui relèvent du domaine public des personnes publiques sont inaliénables et […]

Le Conseil d’État redéfinit le champ du permis de construire modificatif pour l’aligner sur celui du permis de régularisation. Un permis de régularisation peut impliquer « de revoir l’économie générale du projet en cause, dès lors que les règles d’urbanisme en vigueur à la date à laquelle le juge statue permettent une mesure de régularisation […]

Il résulte de l’article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, d’ordre public, que, dès le déclassement d’un bien du domaine public, sa location à usage d’habitation à titre de résidence principale, est soumise aux dispositions du titre 1er de cette loi.   Cass. 3e civ., 6 juill. 2022, n° 21-18.450, FS-B, […]

Une mise en demeure adressée par l’administration à l’occupant de procéder à la remise en état du domaine public maritime naturel avant l’engagement d’une procédure de contravention de grande voirie n’est pas susceptible de recours. CE 14 juin 2022, Immobilière de la Pointe du Cap Martin [Sté], n° 455050, extrait : (…) l’occupant du domaine public […]

Le Conseil d’État revient, d’une part sur la définition des notions de construction, d’autre part sur la détermination de la base de calcul de la taxe d’aménagement relative aux opérations de construction, de reconstruction, d’aménagement et d’agrandissement. Il précise qu’en cas de reconstruction après démolition d’une partie divisible d’un bâtiment existant, la taxe d’aménagement comprend […]